État des risques : garantir la sécurité immobilière obligatoire

La réalisation de l'État des risques représente une étape cruciale avant toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques et à une ordonnance préfectorale. La Loi « Climat et Résilience » a renforcé cette obligation. L'objectif principal est d'informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de contamination des sols auxquels le bien peut être exposé. Il est vivement recommandé de faire appel à un expert expérimenté pour mener à bien cette démarche.

La validité de l'état des risques est de 6 mois et engage la responsabilité du propriétaire du bien. Les propriétaires peuvent en effet être tenus pour responsables au titre des vices cachés s'ils ne respectent pas cette exigence. Depuis le 1er janvier 2023, l'État des risques doit être inclus dans toutes les annonces relatives aux logements soumis à une transaction. Il doit également être communiqué dès la première visite du bien.